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Les Organisations des droits de l’Homme et la liberté d’association en Egypte
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Rapport publié par le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme en collaboration avec la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), en 1999. Le 26 mai 1999, le président Moubarak a ratifié une nouvelle loi sur les associations et les institutions civiles (la loi 153 de 1999). Cette loi, qui restreint sévèrement la liberté syndicale, a été adoptée par l´Assemblée populaire le jour même où l’Egypte concluait un Accord d’association avec l’Union Européenne, dans le cadre du processus de Barcelone. Le 21 juin 1999, le conseil de l’UE s'est réjoui de l'aboutissement de cet important accord avec un pays partenaire.
L’article 2 de l’accord stipule que toutes les dispositions du dit accord devront se fonder sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’Homme, tels que prévus dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, qui guide la politique tant interne qu’internationale des parties, et constitue un élément essentiel de l’accord.
Avec la signature de cet accord, l’Egypte renforce officiellement son engagement en faveur du respect des droits universels de l’Homme, comme ce fut le cas par le passé lorsque ce même pays ratifia le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui comprend des garanties de libre association, consacrées par l’article 22.
Cependant, dans la pratique, en adoptant la loi 153, l’Egypte a violé ses engagements internationaux.
Le REMDH et la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) ont, durant ces dernières années, suivi de près le processus qui a abouti à l’adoption de la loi 153 de 1999. En décembre 1998, ils ont délégué une mission au Caire afin de mener une enquête sur l’arrestation de Hafez Abou Saeda, secrétaire général de l’Organisation Egyptienne des Droits de l’Homme (OEDH). En février 1999, ils ont envoyé une seconde mission au Caire chargée d’enquêter sur le travail préparatoire du projet de loi sur les associations et les institutions privées, ainsi que sur le procès en instance intenté contre Hafez Abou Saeda et le procès de l’OEDH pour l’obtention de la reconnaissance légale.
En mai 1999, alors que le rapport de la mission de février était sur le point d’être publié, les organisations ont été informées qu’un projet de loi sur les associations et les institutions civiles était sur le point d’être adopté par l´Assemblée populaire; il a alors été décidé d’envoyer d’urgence une troisième mission au Caire.
Ce rapport résume les principaux résultats des deux dernières missions entreprises par le REMDH et la FIDH. Il est divisé en deux parties; la première partie constitue le rapport de la mission de mai et traite essentiellement de la loi sur les associations et les institutions privées. La seconde partie constitue celui de la mission de février 1999, et porte sur le procès de l’OEDH en vue d’obtenir la reconnaissance légale, et le procès en instance contre Hafez Abou Saeda. Enfin, elle décrit le processus d’élaboration de la nouvelle loi sur les associations et les institutions privées. |
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