Recommandations

Liberté d'association en JORDANIE

1.      Concernant la situation politique, démocratique et des droits de l’Homme

• Agir en conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les normes et principes contenus dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Jordanie et tenir compte de la jurisprudence du Comité des droits de l’Homme des Nations unies en la matière ;
• Abroger la loi sur la lutte contre le terrorisme en ce qu’elle est non conforme à la Constitution et aux normes et principes internationaux des droits de l’Homme ;
• Favoriser la sensibilisation et la formation aux droits de l’Homme des cadres officiels, notamment des fonctionnaires des ministères et départements, des juges et des autres acteurs judiciaires et des forces de sécurité publique ;
• À travers le renforcement de son rôle et de son indépendance, permettre à la justice jordanienne de traiter de manière indépendante et impartiale les affaires relatives aux droits de l’Homme et, plus généralement, toutes celles relatives aux activités de la société civile ;
• Eliminer toutes formes de discrimination basée notamment sur le sexe, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques, l’orientation sexuelle ou l’appartenance à une minorité nationale dans toutes les questions relatives aux organisations de la société civile. Élaborer un mécanisme de plaintes adéquat.

2.      Concernant la législation et la pratique relatives aux associations et organisations de la société civile

• Lever les interdictions faites à certains secteurs professionnels, notamment les fonctionnaires et les enseignants, ainsi qu’aux étudiants de librement créer et adhérer à des associations professionnelles ;
• Modifier la Loi sur les associations et entités sociales, la Loi sur les réunions publiques et la Loi sur la lutte contre le terrorisme aux fins de conformité avec les normes internationales en matière de liberté d’association ; en particulier :

Constitution et enregistrement

• Abolir l’exigence de l’autorisation préalable du ministre pour la constitution des associations ainsi que la consultation préalable du Gouverneur local par le ministre ;
• Simplifier les modalités de constitution des associations, notamment réduire à deux le nombre de membres fondateurs requis pour constituer une association.

• Donner aux tribunaux judiciaires compétence exclusive pour dissoudre ou suspendre une association ;
• Garantir, en toute hypothèse, la possibilité d’un recours judiciaire effectif, suspensif et dans des délais raisonnables en cas de dissolution ou suspension prononcée par l’administration.

Organisation et action

• Autoriser les associations à rédiger et modifier librement leurs statuts ;
• Abolir l’obligation d’information préalable des autorités pour les réunions des organes électifs de l’association et la possibilité pour le ministère d’y déléguer un représentant ; à défaut, prévoir que la présence du représentant du ministère est facultative et sans conséquence sur la validité des décisions adoptées ;
• Abolir l’obligation d’approbation préalable des autorités pour les activités organisée hors du siège de l’association ;
• Permettre aux organisations de la société civile d’établir des coalitions nationales, régionales et internationales et de s’affilier à des instances internationales sans autorisation du ministre.

• Mettre un terme à toutes les restrictions en matière d’obtention de financement étrangers ;
• Affecter une partie des fonds publics au soutien des projets et programmes des organisations de la société civile ;
• Exonérer les organisations de la société civile des impôts et de taxes douanières ;
• N’autoriser le gel des avoirs des associations que sur base d’une décision de justice définitive.

Contrôle, gouvernance et transparence

• Abroger toutes les dispositions permettant de mettre en œuvre des poursuites pénales pour les activités civiles de l’association ou de ses membres.

3.      Concernant l’environnement requis pour le développement durable de la société civile

• De mettre un terme à l’approche « sécuritaire » dans ses rapports avec les organisations de la société civile en général, et celles de défense des droits de l’Homme en particulier ;
• Assurer, à travers un système de consultation adéquat, la contribution des associations aux prises de décision concernant les politiques d’intérêt public.