La liberté d'association en TURQUIE

RECOMMANDATIONS

Il est demandé au gouvernement turc de :

1.      Concernant la situation politique, démocratique et des droits de l’Homme

• Agir en conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les normes et principes contenus dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Turquie, et tenir compte de la jurisprudence du Comité des droits de l’Homme des Nations unies en la matière ;
• Ratifier les instruments relatifs aux droits de l’Homme suivants :

-          Le Protocole No 12 de la Convention européenne de protection et sauvegarde des droits de l’Homme relatif à l’interdiction générale de discrimination de la part des autorités publiques

-          Le premier Protocole additionnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

-          Le Protocole facultatif de la Convention des Nations unies contre la torture (OPCAT)

-          La Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (signée par la Turquie) ;

• Amender la loi relative aux fondations en accord avec les normes internationales relatives à la liberté d’association telle qu’insérées dans les instruments de protection des droits de l’Homme des Nations unies et du Conseil de l’Europe.

• Eliminer toutes formes de discrimination basée notamment sur le sexe, la race, la langue, la religion, les opinions politiques, l’orientation sexuelle ou l’appartenance à une minorité nationale dans toutes les questions relatives aux organisations de la société civile ; Élaborer un mécanisme de plaintes adéquat ;

• Œuvrer pour une solution permettant de régler de façon pacifique la question kurde. 

2.      Concernant la législation et la pratique relatives aux associations et organisations de la société civile

• Eliminer toute distinction entre association et organisation d’intérêt général.

• Réduire de sept à deux le nombre de membres fondateurs requis pour constituer une association.

• Abolir l’ensemble du dispositif législatif de discrimination en matière de la langue de travail ;
• Retirer au gouvernement la capacité de contrôler les décisions relatives à l’organisation des associations.

• Supprimer les fortes pénalités figurant dans la loi sur les associations ;
• Lever toutes les restrictions à la collecte de fonds par les associations ;
• Permettre aux associations une plus grande liberté quant à l’utilisation des fonds d’origine étrangère.

3.      Concernant l’environnement requis pour le développement durable de la société civile

• Assurer, à travers un système de consultation adéquat, la contribution des associations aux prises de décision concernant les politiques d’intérêt public ;
• Assurer la liberté d’expression des associations, composante de leur liberté associative.