Liberté d'association: L'exemple d'Ansar Elsageen

 En 2006, le Ministre israélien de la Défense Amir Peretz a déclaré Ansar Al-Sajeen (Association des Amis des Prisonniers) comme étant une organisation illégale.
Ansar Al-Sajeen est une organisation non-gouvernementale (ONG) enregistrée légalement en Israël. Depuis 1980, elle agit au nom des prisonniers palestiniens incarcérés dans les prisons et les centres de détention israéliens. Parmi ses objectifs, l’association cherche à améliorer les conditions d’incarcération des prisonniers et des détenus, à leur octroyer une assistance juridique auprès des cours militaires et du système civil et judiciaire israélien, à mettre en place et organiser des activités publiques réclamant, dans le cadre des négociations de paix, la libération des prisonniers politiques, et enfin, aider et soutenir les familles de prisonniers pour qu’elles puissent garder le contact avec leurs proches incarcérés. L’association opère grâce à ses bureaux en Israël et à Gaza.
Dans la nuit du 8 septembre 2006, les forces de l’ordre israéliennes ont procédé à une rafle dans les bureaux de l’association, au village de Majd Al-Krum en Galilée, et ont confisqué les biens de l’association, notamment tous ses ordinateurs, fichiers, documents et meubles. M. Munir Mansour, le Secrétaire Général d’Ansar Al-Sajeen, a  reçu un avis d’expulsion des locaux. L’avis comportait une déclaration stipulant que le Ministre de la Défense avait décidé de déclarer cette association comme étant désormais illégale, justifiant ceci par le fait qu’une telle mesure « était nécessaire pour protéger la sécurité d’État, le bien de tous et l’ordre public. »
Dans une pré-pétition, Adalah affirme que l’ordre émis par le Ministre de la Défense était illégal, puisqu’il viole les droits des membres d’Ansar Al-Sajeen, ainsi que ceux des prisonniers. L'usage arbitraire par le Ministre de la Défense des dispositions de l’ « Emergency (Defense) Regulations » (mesures d’urgence (de défense)), datant de l’époque du Mandat britannique, viole grossièrement les droits des membres à la liberté d’expression et d’association, à l’emploi, au rassemblement et à la propriété. Cela constitue également une entorse aux droits des prisonniers palestiniens à une assistance juridique adéquate et au maintien du contact avec leurs familles. L’usage des mesures d’urgence dans le but de fermer définitivement l’association, sans même lui donner l’opportunité d’être entendue, confère à cette mesure un caractère des plus sévères.
De plus, Maître Baker affirma dans cette pré-pétition que l’usage des mesures d’urgence par le Ministre de la Défense pour fermer une association légalement enregistrée en Israël pose de nombreuses questions et constitue un sujet d’inquiétude, alors qu’un mécanisme clair existe déjà dans la loi d’association israélienne de 1980 concernant la cessation des activités des ONG. Selon cette loi, la cessation des activités d’une association est une décision judiciaire qui ne peut s’appliquer seulement après que l’association ait eu la véritable opportunité de se défendre. Cependant, au lieu de suivre ces dispositions appropriées et légales, le Ministre de la Défense Peretz a choisi d’utiliser une règle datant du Mandat britannique qui autorise le déni radical des droits, par le biais d’actions administratives. Une telle décision ignore complètement l’opinion publique largement répandue qui s’est déclarée en opposition avec l’usage des règles d’urgence, et qui appelle à leur abolition.
À ce jour, Adalah n’a toujours pas reçu de réponse du Ministre de la Défense à la pré-pétition.